Mentions d’information RGPD
Objet du traitement
La société BY WOMEN COMPANY SAS, dont le siège social est situé au 40, Cité des Fleurs à Paris (75017), propose une plateforme numérique éducative accessible via le GAR.
Le GAR (Gestionnaire d'Accès aux Ressources) est un service sécurisé d'accès aux ressources numériques pour les collèges, lycées et écoles primaires fourni par le ministère de l’Éducation Nationale.
La plateforme numérique Intim’Ed s’inscrit dans le cadre du Traitement GAR, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’Éducation Nationale. Les règles applicables par défaut sont celles indiquées dans les mentions d'information RGPD du GAR et sont accessibles à l'adresse : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd
L'identification de l'utilisateur est déléguée au GAR.
Le GAR transmet à BY WOMEN COMPANY SAS les données suivantes : [UAI] Code établissement ; [IDO] Identifiant opaque ; [idENT] Code projet de l’ENT ; [PRO] Profil .
La finalité de cette transmission est la communication des données strictement nécessaires aux accès des élèves et des enseignants à la ressource et à son utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts.
Bases légales et finalité des traitements
La base légale est l’intérêt légitime.
La finalité est la mise à disposition de contenus éducatifs aux utilisateurs dont l'établissement aurait choisi de mettre à disposition la ressource éducative proposée par BY WOMEN COMPANY SAS. (Uniquement si l’établissement a sélectionné cette ressource du GAR)
Catégories de données et durée de conservation
Les attributs du GAR sont collectés puis supprimés lors de la fin de l'année scolaire (15/08).
Les données de connexion sont conservées sur 13 mois glissants.
Les données de gestion du compte sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de l’année scolaire (15/08) conformément aux obligations légales (code civil, art. 2224).
Les données associées à la délivrance des services sont conservées pendant 5 ans suivant la fin de l’année scolaire (15/08) conformément aux obligations légales (code civil, art. 2224).
Les données collectées à des fins de prévention des fraudes sont conservées pendant 6 ans suivant chaque connexion à la plateforme conformément aux obligations légales (code de procédure pénale, art. 8).
La transmission, la collecte et le stockage des données citées ci-dessus est obligatoire pour assurer le bon usage de la ressource.
Utilisation des cookies
BY WOMEN COMPANY SAS utilise des cookies pour des besoins statistiques, d’affichage et de personnalisation de la plateforme.
Les données enregistrées par les cookies et traceurs utilisés ne sont EN AUCUN CAS utilisées à des fins commerciales.
Destinataires des données
BY WOMEN COMPANY SAS est le destinataire de ces données.
BY WOMEN COMPANY SAS a recours à différents sous-traitants ultérieurs dont la liste figure ci-après :
| Objet de la sous-traitance | Catégorie de données | Nom du sous traitant | Localisation des données à caractère personnel | Informations complémentaires sur la conformité du transfert, la durée de conservation et les modalités de purges |
|---|---|---|---|---|
| Gestion du Compte, Délivrance des Services | Code établissement ; [IDO] Identifiant opaque ; [idENT] Code projet de l’ENT ; [PRO] Profil | OVH | UE (France) | https://www.ovhcloud.com/fr/personal-data-protection/ |
| Gestion du Compte, Délivrance des Services | Code établissement ; [IDO] Identifiant opaque ; [idENT] Code projet de l’ENT ; [PRO] Profil | MAYASQUAD | UE (France) | https://www.mayasquad.com |
| Gestion du Compte | [PRO] Profil ; | TWILIO IRELAND LTD (SENGRID) | Hors de l’UE | https://www.twilio.com/en-us/legal/privacy Le niveau de protection similaire est assuré par : des règles d'entreprise contraignantes |
| Délivrance des Services | [IDO] Identifiant opaque ; | CLEVER CLOUD | UE et Hors de l’UE (Etats-Unis, Australie, Canada, Arabie Saoudite, Singapour) | https://www.clever-cloud.com/fr/conditions-generales-dutilisation/accord-de-traitement-des-donnees/ Le niveau de protection similaire est assuré par : des clauses contractuelles types (conformes à la nouvelle version du 4 juin 2021 de la Commission Européenne) |
| Délivrance des Services | [IDO] Identifiant opaque ; | GOOGLE LLC (FIREBASE) | UE et Hors de l’UE (Etats-Unis, Chili, UE, Japon, Tawaïn, Singapour) | https://firebase.google.com/terms/data-processing-terms Le niveau de protection similaire est assuré par : des clauses contractuelles types (conformes à la nouvelle version du 4 juin 2021 de la Commission Européenne) |
| Délivrance des Services | [IDO] Identifiant opaque ; | GOOGLE IRELAND LIMITED (CLOUDSTORAGE) | UE et Hors de l’UE (Etats-Unis, Chili, UE, Japon, Taïwan, Singapour) | https://policies.google.com/privacy?hl=fr Le niveau de protection similaire est assuré par : des clauses contractuelles types (conformes à la nouvelle version du 4 juin 2021 de la Commission Européenne) |
| Délivrance des Services | [IDO] Identifiant opaque ; | VIMEO.COM INC. | Hors de l’UE (Etats-Unis) | https://vimeo.com/privacy Le niveau de protection similaire est assuré par : des clauses contractuelles types (conformes à la nouvelle version du 4 juin 2021 de la Commission Européenne) |
Les données des utilisateurs ne sont en aucun cas transmises à d’autres entités que celles citées.
En cas de modification de la liste ci-avant, BY WOMEN COMPANY SAS s’engage à indiquer l’ajout ou le remplacement du sous-traitant ultérieur a minima 1 mois en amont.
Vos droits : droits d’accès, de rectification et de limitation
Les demandes d’exercice de vos droits (droit d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et le cas échéant, d’y avoir accès ; droit de rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes ; dans certaines conditions, droit d’effacement de vos données à caractère personnel ; dans certaines conditions, droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ; droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ;droit d’organiser le sort de vos données à caractère personnel en cas de décès (conservation, effacement, ou communication à une personne désignée) ; droit de vous opposer, dans certaines conditions, au traitement de vos données à caractère personnel) peuvent être adressées à BY WOMEN COMPANY SAS par voie postale (40, Cité des Fleurs à Paris (75017) ou par voie électronique à contact@intim-ed.com
Vous pouvez aussi contacter le GAR : cf. https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/
Si vous estimez après nous avoir contacté que les droits sur vos données n’ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Voir le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits et pour transmettre une réclamation au CNIL.
Responsables
Responsable du traitement des données personnelles : ministère de l’Éducation Nationale. cf. https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/
Éditeur de l’application : BY WOMEN COMPANY SAS immatriculée sous le numéro 845 021 161 au RCS de Paris
Siège social est situé au 40, Cité des Fleurs à Paris (75017)
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20845021161
E-mail : contact@intim-ed.com
Délégué à la protection des données : Julien RIANT (14, rue Fagon à Paris 75013)
Directrice de la publication : Evelyn GIL-LOZANO
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